Solutions aux dettes

Comme vous l’avez vu précédemment, une évaluation budgétaire est nécessaire afin de déterminer la source du (ou des) problème(s). Lorsqu’il y a un problème d’endettement, c’est-à-dire que la personne peine à rembourser ses dettes, elle devrait nous être référée. Par contre, quand l’endettement n’est pas trop problématique, le suivi budgétaire peut s’avérer suffisant pour régler un problème d’endettement.

C'est le budget qui nous dira ce que l'on peut proposer aux créanciers et, le cas échéant, quelle solution légale ou bancaire serait appropriée.

• Le premier objectif devrait être de ne plus accumuler de retard avant d’essayer de payer les dettes.
• On doit disposer d’une marge de manœuvre pour planifier des remboursements de dettes.
• Établir des priorités dans la liste des dettes en fonction des priorités de la personne et des recours possibles des créanciers.
• Planifier des paiements pour les retards avec des versements mensuels réalistes.
• Ne pas attendre de pouvoir acquitter le compte au complet.

Cette solution consiste à regrouper toutes ses dettes au moyen d’un prêt dans une institution financière afin d’avoir un seul paiement. Souvent, ce prêt aura une échéance de 5 ans avec un taux d’intérêt d’environ 14 %. De ce fait, il arrive que le paiement mensuel de la consolidation soit plus élevé que si une entente était prise avec chacun des créanciers.

Cette solution demande à être évaluée par le CIBES pour s’assurer de sa pertinence.

Les conditions d’accès :

• Avoir un revenu de travail ou offrir une garantie, par exemple un endosseur.
• Avoir un bon dossier de crédit. Les personnes qui ont un emploi précaire ou qui sont prestataires d’aide sociale, celles qui ont eu des problèmes avec le remboursement de leurs dettes ou des chèques NSF n'y ont souvent pas accès.

L'administration d'une faillite se fait par un syndic (spécialiste en matière de faillite).  C'est une entreprise privée donc il y des coûts à rencontrer. Le montant et la durée des paiements dépendent du revenu de la personne. C’est le syndic qui en fera le calcul mais, en règle générale :

• Coût minimum de 1 800 $ étalé sur 9 mois s’il n’y a pas de revenu excédentaire.
• Paiement réparti sur 21 mois s’il y a un revenu excédentaire. Si toutes les conditions ont été respectées, la libération sera automatique.
• Impact sur le dossier de crédit : cote R9 pendant 6 ans après la libération de la faillite. Une deuxième faillite : 14 ans.
• Il est obligatoire de déclarer l'ensemble des dettes (même les dettes morales comme la pharmacie, famille, amis, garage, etc.)
• Certaines dettes ne sont pas libérables : amendes, contraventions, pension alimentaire, dettes résultant d’une fraude, prêts étudiants (sauf si les études à temps plein sont terminées depuis au moins 7 ans) et dettes avec endosseur.

Pour plusieurs personnes à faible revenu, cette solution ne peut être envisagée car les coûts dépassent leur capacité de paiement.

Il vaut mieux rencontrer un syndic pour connaitre toutes les conditions en fonction de sa situation. C’EST GRATUIT TANT QUE RIEN N’EST SIGNÉ. On peut donc prendre le temps d’y réfléchir!

L'administration d'une proposition de consommateur se fait par un syndic (spécialiste en matière de faillite).  C'est une entreprise privée donc il y des coûts à rencontrer.

• Négociation avec les créanciers par le syndic afin de rembourser un pourcentage des dettes sur une période allant généralement jusqu’à 60 mois (5 ans). C’est le syndic qui se chargera de remettre les sommes perçues à chaque créancier.
• L’entente avec les créanciers inclut les frais d’administration du syndic qui seront toutefois plus élevés que dans le cas d’une faillite.
• Impact sur le dossier de crédit : R7 durant 3 ans après la fin de la proposition.

Cette solution est avantageuse pour une personne qui a des biens saisissables à préserver. Par contre, les impacts s’apparentent fortement à la faillite malgré le remboursement d’une partie des dettes.

Il vaut mieux rencontrer un syndic pour connaitre toutes les conditions en fonction de sa situation. C’EST GRATUIT TANT QUE RIEN N’EST SIGNÉ. On peut donc prendre le temps d’y réfléchir!

Pour simplifier, on pourrait dire que c’est plutôt une saisie volontaire de son revenu. Cette mesure annule les démarches de saisie d’un créancier et uniformise le taux d’intérêt des dettes qui y sont mises à 5 %.

• Administré par un service au palais de justice. Le personnel explique les procédures et détermine le montant mensuel à verser.
• Mesure permettant d’éviter une faillite ou une saisie sur le salaire (mais c’est le même calcul pour déterminer le montant mensuel à verser que pour la saisie même si notre revenu n’est pas saisissable).
• La personne déclare uniquement les dettes qu’elle souhaite mettre en dépôt.
• Le taux d’intérêt appliqué est de 5 %.
• Peut être avantageux si on vit du harcèlement de la part de créanciers.
• A un impact négatif sur le dossier de crédit.

Le dépôt volontaire ne protège pas contre la saisie de biens (maison, véhicule, etc.). Il n’y aurait pas d’avantage à y inscrire :

• Une hypothèque (le créancier reprendrait la maison)
• Une dette contractée par vente à tempérament (le créancier reprendrait son bien)
• Une location d’auto (le créancier reprend sa voiture)
• Une dette avec endosseur (le créancier réclamerait la dette à l'endosseur)
• Une amende ou contravention (dette non libérable)
• Les retards de pension alimentaire (dette non libérable).