Les procédures que peuvent entreprendre les créanciers varient selon le type de dette (retard dans un compte, dette bancaire, etc.).
La saisie
Le recours légal le plus important est la saisie. Ce qu’il faut retenir, c’est que personne ne subira de saisie sans avoir reçu préalablement un ou plusieurs avis. Il est donc important de connaître la nature de l’avis que la personne recevra. Il y a une distinction importante entre un avis de retard et un avis de 30 jours (déchéance du bénéfice du terme), ce dernier étant préalable à une saisie. Si vous n’êtes pas certain de la nature d’un avis, n’hésitez pas à nous contacter. Aussi, une saisie résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal. Aucun créancier ne peut, de son propre gré, appliquer une saisie.
Deux types de saisies : saisie de salaire et saisie de biens
Biens saisissables
Maison : la maison est saisissable par le créancier hypothécaire. Les autres créanciers, pour une dette de plus de 20 000 $, peuvent aussi se prévaloir de la saisie. Généralement, ils prendront une hypothèque légale (équivalent d’une 2e hypothèque). Lors de la vente de la maison, la première hypothèque sera d’abord remboursée et le reste des profits servira à payer l’hypothèque légale.
Voiture : il peut y avoir exemptions selon certains critères du Code de procédure civile : si le véhicule est nécessaire au maintien du revenu de travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi ou s’il est nécessaire pour assurer votre subsistance, les soins requis par votre état de santé ou votre éducation ou bien celle des personnes à votre charge. Par contre, il peut y avoir tout de même saisie si l’huissier estime que la personne a accès au transport en commun, à un autre véhicule ou à un véhicule de remplacement de moindre valeur.
Véhicule récréatif, antiquités ou autres biens de valeur.
Pour les petites dettes, les créanciers vont le plus souvent utiliser les services des agences de recouvrement (voir ci-après).
Biens insaisissables
7 000 $ de biens nécessaires à la vie courante. C’est donc dire qu’un ameublement de base qui n’a pas une grande valeur n’est pas saisissable (électroménagers, ensembles de chambre, de salon, de cuisine, etc.)
Revenus saisissables
- Revenus de travail*
- L’argent ou les placements déposés dans un compte bancaire
- Les sommes qu’une autre personne vous doit
- Les valeurs que vous détenez, par exemple des actions dans une compagnie
*Concernant les revenus de travail, la portion saisissable est calculée d’après des exemptions auxquelles la personne a droit. Consultez le site Web de Justice Québec pour connaître les exemptions applicables. Si votre bénéficiaire est inquiet de faire face à une saisie, le CIBES peut évaluer la situation!
Revenus insaisissables
Aucune somme ne peut être saisie par un créancier sur la plupart des prestations gouvernementales : Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Régime de rentes du Québec, aide sociale, assurance-emploi, CSST, etc.
Exception : Le gouvernement (fédéral ou provincial) peut percevoir à même les prestations diverses un trop-perçu ou un dû. Il peut aussi se rembourser par le biais de la saisie du retour d’impôt.
Les agences de recouvrement
Pour des petites dettes, les créanciers vont généralement faire appel aux agences de recouvrement. Une agence de recouvrement est un intermédiaire. C’est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d’argent qu’il prétend lui être due. Ce créancier peut être, entre autres, une institution financière ou un commerce. Ce qui est important de savoir en ce qui concerne ces agences, c’est qu’elles n’ont aucun recours légal. Elles ne peuvent pas entamer des démarches de saisie sauf si la dette leur appartient, ce qui est très rarement le cas.
Les agences de recouvrement ont parfois recours à des méthodes harcelantes pour recouvrir une dette. Elles peuvent appeler plusieurs fois par jour, appeler la famille et l’employeur. Elles vont parfois même jusqu’à être arrogantes et méprisantes au téléphone. Les gens ont donc souvent tendance à mettre cette dette en priorité à cause de la pression. Par contre, les agences de recouvrement sont encadrées par la Loi de la protection du consommateur. Elles ont des règles à respecter. Si la personne vit du harcèlement de la part d’une agence de recouvrement, elle peut envoyer une lettre qui oblige l’agence à ne communiquer avec elle que par écrit. Nous traiterons alors cette dette au même titre que les autres, c’est-à-dire en fonction des priorités, des besoins et des risques réels encourus.
Un huissier sonne à la porte
Le huissier est un officier de justice qui s’occupe notamment de signifier (transmettre officiellement) des documents juridiques et d’exécuter les jugements du tribunal, en saisissant des biens, par exemple. Si on reçoit une lettre par un huissier, il s’agit de la prendre au sérieux et de bien la lire. Par contre, il vaut mieux contacter le CIBES pour que nous puissions évaluer ce que la lettre contient et les conséquences éventuelles de celle-ci. Concernant la saisie ou l’évaluation des biens, la personne aura reçu des communications lui annonçant les démarches. On le voit venir!